Michel Zumkeller
Question N° 105064 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 29 novembre 2011
À la date du 31 octobre 2011, il ne reste, pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qu'un décret d'application à prendre s'agissant des lois votées par le Parlement depuis plus d'un. Ce texte, pris pour l'application de l'article XX de la loi de finance rectificative 2010, devrait être publié très prochainement au Journal officiel.
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