Michel Zumkeller
Question N° 105063 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 9 août 2011
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie restent à prendre, sont les suivantes : la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste. Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. Le projet de texte prévu par l'article 8 ne peut être pris qu'après un décret porté par le ministère de l'agriculture, dont la préparation est affectée par le moratoire sur les cultures OGM. La prise du décret d'application de l'article 21 est conditionnée par l'édiction du décret d'application de l'article 2 qui est relatif au seuil de qualification « sans OGM ». Ce projet de décret « sans OGM » est en cours de concertation interministérielle, après avoir été examiné pour la deuxième fois par le haut conseil des biotechnologies, et devra être notifié à la Commission européenne. Un dernier décret est attendu pour la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Prévu pour l'application de l'article 145, il concerne les modalités de vérification opérées par un établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne. Des discussions, portant sur les modalités pratiques d'échanges d'informations, sont en cours avec la profession bancaire. Dans l'attente du décret d'application, un contrôle a posteriori a été mis en place. Un décret est attendu pour l'application de l'article 103 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009. Relatif à la réduction d'impôt pour performance énergétique des bâtiments, ce décret est conditionné par l'édiction du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitat, issu de l'article 1 de la loi portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »). Dans l'intervalle, des mesures transitoires ont été prévues pour que les contribuables puissent justifier du respect de la réglementation thermique. Un décret, également conditionné par l'édiction du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitat, est attendu pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008. Un décret doit être pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Cette mesure, relative au fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques, fait l'objet de discussion au sein d'un groupe de travail comportant des membres du Parlement, en vue d'une éventuelle modification a minima de la loi. L'article 8 de la loi n° 2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoit un décret relatif à la liste des entreprises et établissements publics concernés par les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et aux critères de désignation des représentants des consommateurs et usagers au sein de leurs conseils d'administration. Un projet de décret a été rédigé et est en cours de validation. Un décret est attendu pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il définira les critères selon lesquels le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer des aides pour la réalisation de certains travaux. Un projet de décret a reçu l'avis de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et doit donner lieu à une consultation des collectivités territoriales. L'application de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 appelle encore l'édiction de trois décrets. Le premier décret, prévu par l'article 2, mettra à jour l'annexe II du code général des impôts. Il est en cours de finalisation. Le deuxième projet de décret, prévu pour l'application de l'article 87, est en cours de signature. Le troisième projet de décret, relatif à une taxe de balayage, sera prochainement soumis au comité des finances locales puis au Conseil d'État. L'application de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 nécessite encore l'édiction de deux décrets : le premier, relatif à la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, est en cours de signature et le second, relatif à la désignation des autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales, est en cours de validation. Trois décrets sont nécessaires pour l'application de la loi n° 2010-123 relative à l'entreprise publique La Poste. Le premier, prévu par l'article 4-I de cette loi, est relatif à l'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. Un projet de texte a été examiné par le Conseil d'État et est en cours de validation. Un deuxième décret, prévu par l'article 4 II, relatif au taux des abattements des bases d'imposition de La Poste, ne pourra être publié qu'après la mise en oeuvre du décret sur la méthode d'évaluation du coût net du maillage. Un troisième projet de décret, nécessaire pour l'application des articles 21 et 22 et relatif au fonds de compensation du service postal universel, a été examiné par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il fait actuellement l'objet d'une expertise quant à son coût budgétaire.
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