Michel Zumkeller
Question N° 105062 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 21 juin 2011
Un certain nombre de lois votées par le parlement depuis plus d'un an doivent encore faire l'objet de décrets d'application de la part du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Il s'agit de :
| LOI | NOMBRE de dispositionsayant reçu application | NOMBRE de dispositionsen attente de décretsd'application |
|---|---|---|
| Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. | 2 | 1 |
| Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. | 8 | 3 |
| Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. | 10 | 2 |
| Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. | 13 | 1 |
| Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. | 6 | 1 |
| Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. | 2 | 1 |
| Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. | 27 | 1 |
| Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. | 10 | 2 |
| Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. | 1 | 1 |
| Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. | 15 | 3 |
| Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. | 9 | 1 |
| Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. | 48 | 4 |
| Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (EPAD). | 2 | 1 |
| Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). | 2 | 1 |
| Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. | 6 | 2 |
| Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. | 13 | 11 |
| Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. | 3 | 1 |
| Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. | 52 | 5 |
| Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. | 2 | 1 |
| Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. | 0 | 2 |
| Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. | 0 | 3 |
| Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. | 13 | 9 |
| Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. | 1 | 2 |
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