Michel Zumkeller
Question N° 105061 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 21 juin 2011
Parmi les lois adoptées par le Parlement depuis plus d'un an, seule la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique doit encore faire l'objet de décrets d'application portés par le ministère de la défense et des anciens combattants. Cette loi a instauré le principe de la mobilité réciproque entre corps et cadres d'emplois de niveaux comparables des fonctions publiques civiles et de la fonction militaire, et a modifié en conséquence la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que le code de la défense. Le ministère de la défense et des anciens combattants a élaboré trois projets de décrets en Conseil d'État, relatifs respectivement au détachement et à l'intégration des militaires dans les corps et cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction, publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Un projet de décret en Conseil d'État relatif au détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, des fonctionnaires dans les corps militaires a également été préparé. Ces quatre projets de décrets, après avoir été présentés au Conseil supérieur de la fonction militaire en juin 2010, ont été transmis pour avis au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Les discussions engagées par les deux ministères afin d'aménager et de finaliser ces projets de décrets se poursuivent à ce jour.
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