Michel Zumkeller
Question N° 105057 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Ce ministère n'a pas de décret d'application à prendre qui serait nécessaire à l'entrée en vigueur d'une disposition d'une loi votée depuis plus d'un an. En revanche, des décrets d'application de lois votées depuis moins d'un an doivent encore être publiés par le ministère des affaires étrangères et européennes. 1. Seuls deux décrets d'application indispensables à la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (loi AEE) n'ont, à ce jour, pas été publiés. Le décret relatif à l'établissement public Campus France (titre Ier, chapitre II, article 6 de la loi AEE). Le fait que le groupement d'intérêt public France coopération internationale (FCI) ne soit finalement pas au nombre des organismes constituant l'établissement public et l'intégration prévue des activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à l'établissement public (au plus tard le 31 décembre 2011) ont conduit à une nouvelle étude d'évaluation du modèle économique de l'établissement. Cette étude, qui se poursuit actuellement, pourrait conduire à modifier le projet de décret élaboré par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce texte, qui a fait l'objet d'un examen par le Conseil d'État à la fin de l'année 2010, comprend également la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation (art. 7 de la loi AEE). Le décret relatif à l'allocation au conjoint (titre III, article 21 de la loi AEE) : Le retard sur ce projet de décret en Conseil d'État est lié aux difficultés de mise en oeuvre technique de cette mesure particulière qui conduit à transformer un élément de rémunération des agents civils de l'État en service à l'étranger en une allocation sui generis versée directement sur le compte de personnes qui ne sont pas agents de l'État et qui ne figurent donc pas dans nos fichiers comptables. Par conséquent, cela suppose de mettre en oeuvre un circuit comptable qui n'existe pas actuellement et qui est beaucoup plus complexe que ce qui avait été anticipé. Diverses hypothèses de mise en oeuvre technique ont été examinées pour trouver le meilleur compromis entre les difficultés informatiques, les règles comptables et le coût pour l'administration de cette mesure. Les principales orientations du circuit comptable sont à présent identifiées et le schéma comptable est en cours de validation. Le projet de décret est en cours de finalisation et le Conseil d'État devrait être prochainement saisi. Le ministère entend faire aboutir ce projet d'ici la fin de l'année. 2. Le décret d'application des dispositions du code électoral issues de l'ordonnance n° 2009-936 telle que ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Ce décret d'application au rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est actuellement soumis à l'examen de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État. 3. Il est à signaler que le décret d'application de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui concerne la fixation d'un plafond pour la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, vient d'être publié au Journal officiel du 12 mai 2011.
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