Michel Zumkeller
Question N° 105056 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Au titre de la XIIIe législature, le ministère chargé des collectivités territoriales, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration doit prendre quatre mesures en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique. Ces mesures concernent : les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement ; les fonctionnaires territoriaux : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés ; les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet ; la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance.
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