Michel Zumkeller
Question N° 105055 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 9 août 2011
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État restent à prendre sont les suivantes : la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il reste encore un décret à publier par le ministère du budget pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Il est relatif à la mise en oeuvre de la dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l'État et des collectivités territoriales et son entrée en vigueur est différée par la loi au 1er janvier 2012. L'application de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 nécessite encore l'édiction de deux décrets. Le premier décret, prévu par l'article 153 (III, B, 3°), est relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, et en particulier à la commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects au prestataire responsable de la collecte de la taxe. Un projet de texte est en cours d'examen au Conseil d'État. Le deuxième décret, prévu par l'article 160 (1°), est relatif à la vente au détail de tabac outre-mer et est en cours de préparation. Un décret relatif à la communication par voie électronique d'informations sur les références cadastrales reste attendu pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. La Commission nationale informatique et libertés est saisie, pour la deuxième fois, du projet de texte, car ce dernier a été modifié depuis le premier avis rendu par la CNIL, en décembre 2010. Trois décrets sont encore attendus pour l'application de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ces décrets ont pour objet : l'application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la gestion dématérialisée du dossier individuel du fonctionnaire (en application de l'article 29 de la loi n° 2009-972). Ce projet a reçu les avis nécessaires, dont celui de la Commission nationale informatique et libertés, et est en cours de signature ; l'application de l'article 64 bis de la loi du 11 janvier 1984 déterminant les conditions du maintien du plafond indemnitaire le plus élevé du fonctionnaire en mobilité (en application de l'article 6 [2°] de la loi n° 2009-972). Ce projet de décret d'application est rédigé et en cours de signature ; l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet par les fonctionnaires de l'État (en application du I de l'article 14 de la loi n° 2009-972). Le projet de décret fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Un décret relatif aux droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers reste à publier par le ministère chargé du budget pour appliquer l'article 11 de la loi n° 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. L'adoption de ce texte réglementaire est tributaire de la signature du décret relatif à l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres de la fonction publique territoriale, qui est en cours de finalisation. Deux décrets sont encore attendus pour l'application de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010. Le premier, qui est prévu par l'article 77 (3-2) et qui est différé au 1er janvier 2013, est relatif à l'affectation aux collectivités territoriales des ressources des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, départementales et régionales. Le deuxième est prévu par l'article 78 (2-4) et concerne également les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, départementales et régionales. Des projets de décrets sont en cours de préparation. La bonne application de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 nécessite de publier trois décrets : le premier est relatif à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises dans la région Alsace. Il est en cours de préparation, après une modification de la base légale intervenue en fin 2010 ; le deuxième est relatif à la liquidation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et est aussi en cours de préparation, pour une publication prévue au cours du second semestre 2011 ; le troisième concerne les conditions dans lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement, aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport. Un projet de texte a été rédigé et fait actuellement l'objet de consultations obligatoires. Trois décrets sont encore attendus pour l'application de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : le premier est relatif aux conditions dans lesquelles tout autre organisme que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé souhaitant proposer un service d'information et d'assistance doit adresser, chaque année, au Comité consultatif des jeux un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions. Le comité consultatif des jeux (créé par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au Comité consultatif des jeux) doit proposer un projet de texte ; le deuxième est relatif aux modalités selon lesquelles sont compensés les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - les fournisseurs d'accès Internet - et le troisième est relatif aux conditions dans lesquelles les sociétés mères peuvent organiser le pari mutuel. Des projets de textes sont en cours d'élaboration.
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