Michel Zumkeller
Question N° 105054 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Dans le champ du ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle, seule la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie nécessite encore l'édiction de décrets d'application. Trente articles des soixante-deux articles de cette loi appelaient des mesures réglementaires, dont bon nombre ont fait l'objet d'un examen en Conseil d'État. À ce jour, six décrets restent encore à publier. Deux décrets (art. 23,1, 8°, et 26 de la loi précitée) relatifs aux conditions dans lesquelles des mineurs, en formation par alternance, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs doivent faire l'objet de travaux complémentaires pour leur élaboration. L'article 32 de la loi prévoit qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par décret, le représentant de l'État conclut des conventions expérimentales d'objectifs avec des organismes privés de placement. Cette mesure introduite par voie d'amendement, très pertinente dans ses objectifs généraux, a fait l'objet d'une généralisation au début de l'année 2011 par la réactivation par le Gouvernement du « service public de l'emploi local » et la fixation d'objectifs précis portant notamment sur l'identification des métiers en tension et la réduction des délais nécessaires pour pourvoir les offres. L'animation du réseau des sous-préfets, réunis depuis à deux reprises par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, a permis d'animer la démarche sur l'ensemble du territoire national et d'associer au fonctionnement des SPEL toutes les parties prenantes, y compris les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire. L'établissement des dispositions réglementaires relatives au passeport orientation et formation telles que précisées par le Conseil d'État ne peut avoir lieu car ces dispositions sont contraires au souhait du législateur, contenu dans le texte de la Loi. Ce décret d'application (art. 5 de la loi) ne peut donc pas être pris. Enfin, les modalités de mise en oeuvre par décret, en l'absence d'accord de branche, de l'expérimentation relative à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle par des apprentis n'ayant pas obtenu le diplôme préparé dans le cadre du contrat ne trouveront pas à s'appliquer, compte tenu de la signature d'un accord intervenu dans la branche de l'hôtellerie et restauration.
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