Michel Zumkeller
Question N° 105052 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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