Michel Zumkeller
Question N° 105050 au Premier Ministre
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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