Michel Zumkeller
Question N° 105031 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L'année 2010 a vu l'achèvement de plusieurs réformes très ambitieuses engagées dans le cadre de la phase 1 de la RGPP dans les champs travail, emploi et santé. La création des agences régionales de santé (ARS), prévue par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été effective au 1er avril 2010 après une phase de préfiguration. Elle met en place un pilotage unifié et globalisé des politiques de santé. Les 26 ARS regroupent les services déconcentrés de l'État et une partie des services de l'assurance maladie pour piloter la politique de santé dans toutes ses composantes : prévention, offre de soin, coordination entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médicosocial. Le Conseil national de pilotage des ARS a été créé par décret le 8 juillet 2010 (il fonctionnait en mode préfiguration depuis juillet 2009). Entre le 1er avril et le 31 décembre 2010, ce conseil a validé 316 instructions : 45 % portaient sur les politiques publiques et 10 % relevaient directement des politiques médicosociales. Le rapprochement de certaines agences sanitaires a été mis en oeuvre. L'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été créée par ordonnance le 7 janvier 2010, par fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Juridiquement opérationnelle au 1er juillet 2010, cette grande agence sanitaire a vocation à avoir plus de visibilité au niveau international, à être impliquée dans de grands projets européens et à atteindre la taille critique dans le domaine de la toxicologie. Elle conjugue la garantie d'une expertise indépendante en santé publique et de l'ouverture aux préoccupations de la société civile en matière de risques. Une nouvelle gouvernance de l'ANSES est en place. L'Agence nationale d'appui à la performance hospitalière (ANAP), créée en octobre 2009, a poursuivi son action en vue d'accompagner 50 établissements de santé dans la réalisation de leur projet de performance devant générer une économie se chiffrant à plus d'une centaine de millions d'euros à l'horizon 2012. 2011 devrait voir l'approfondissement d'une étroite coopération triangulaire ANAP, établissements et ARS qui permettra de conduire des projets ambitieux et exigeants, soutenant le développement du service hospitalier grâce à la plus grande efficience de son organisation. Au plan de l'administration centrale, le pôle santé a été renforcé avec la création de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) par décret n° 2010-127 du 15 mars 2010, se substituant à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, aux côtés de la direction générale de la santé (DGS, décret n° 2007-840 du 11 mai 2007). La DGOS s'inscrit dans une logique de pilotage stratégique de l'offre de soins autour de trois objectifs forts : la promotion d'une approche globale de l'offre de soins ville-hôpital, la garantie d'une réponse adaptée aux besoins de prise en charge des patients et des usagers et la garantie de l'efficience et la qualité de l'offre de soins dans le respect de l'ONDAM (Objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie). Dans le champ travail, emploi, la création au 1er juillet 2010 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France et des DIRECCTE dans les départements d'outre-mer et à Mayotte au 1er janvier 2011 est venue parachever la réforme de l'administration territoriale. L'ensemble des projets de service a été finalisé fin 2010. Cette mesure répond à l'objectif de créer une direction rassemblant les services de l'État intervenant dans le domaine du développement des entreprises, des mutations économiques et des questions sociales et du travail et à assurer une meilleure articulation dans la mise en oeuvre des politiques de développement des entreprises et de l'emploi. Conformément au calendrier initial, la mesure est déclarée finie depuis le 1er janvier 2011, après la création juridique des DIRECCTE et la mise en place de la délégation générale assurant leur pilotage. En effet, l'animation du réseau, qui relève du ministre en charge du travail et de l'emploi et du ministre de l'économie et des finances, est renforcée depuis la nomination le 7 janvier 2011 du délégué général au pilotage des DIRECCTE. La mise en place du dispositif du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), issu de la réforme des aides EDEN (encouragement au développement des entreprises nouvelles) et chèques conseil à budget constant, est achevée. NACRE a permis l'accompagnement de plus de 28 000 entrepreneurs en 2010. Il apporte une offre de services de qualité professionnelle en direction des personnes, des chômeurs notamment, souhaitant créer leur propre emploi par la création ou la reprise d'une entreprise. Le dispositif NACRE a accompagné, depuis son lancement début janvier 2009, plus de 51 000 créateurs/repreneurs d'entreprise dont 80 % demandeurs d'emploi, 11 % bénéficiaires de minima sociaux, 40 % de femmes. Le contrat unique d'insertion remplace désormais les anciens contrats initiative emploi et contrats d'accompagnement dans l'emploi ; environ 530 000 personnes ont pu en bénéficier en 2010. De nouvelles mesures de la phase RGPP 2 dont la mise en oeuvre a débuté en 2011 ont été décidées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Prolongeant les actions conduites en phase 1, elles portent sur : le regroupement et la professionnalisation des fonctions support au sein de l'administration centrale, la mutualisation des bureaux des cabinets, garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), la mise en oeuvre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) publics et privés d'intérêt collectif. Plusieurs mesures nouvelles concernent les DIRECCTE : renforcer la gouvernance, professionnaliser et rationaliser les systèmes d'information ; alléger les obligations déclaratives des entreprises et des salariés, notamment par la réutilisation de données, et rationaliser le processus métiers du champ travail des DIRECCTE, alléger et rationaliser les démarches administratives du champ emploi des DIRECCTE, conjointement avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mutualiser et rationaliser les fonctions support au sein des DIRECCTE en ce qui concerne les achats, les ressources humaines, le budget et les finances. Enfin, les mesures de simplification, à destination directe des usagers, particuliers ou entreprises, représentent un volet important de l'engagement ministériel. Ainsi plusieurs mesures nouvelles ont été adoptées fin 2010 et début 2011 : informer en ligne en une seule fois les organismes publics de la reprise d'un emploi ; proposer un simulateur permettant de calculer le montant de la réduction de charge sur les bas salaires dite « réduction Fillon » ; améliorer la lisibilité du bulletin de salaire ; améliorer le service aux employeurs dans le cadre de l'utilisation du titre emploi service entreprise (TESE) ; permettre de consulter et de télécharger ses attestations de paiement et de suivre en ligne le paiement de ses indemnités journalières ; créer un guide interactif des déclarations sociales.
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