Jacques Remiller
Question N° 10498 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2007

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de créer un statut social spécifique au profit des personnes qui doivent sans autre possibilité s'occuper en permanence d'un membre de leur famille atteint d'un handicap très important. C'est le cas de certaines mères qui sont contraintes de veiller à l'entretien, aux soins et l'éducation de leur enfant handicapé. Ces mamans n'ont très souvent aucune autre alternative que de cesser de travailler. Elles perdent alors leur couverture sociale. Elles cessent de cotiser pour leur retraite et se prémunir du chômage. Si rien n'est fait pour pallier les obstacles actuels, notamment en ce qui concerne les règles de plafonnement des ressources du couple pour accéder aux prestations sociales, la femme au service de son enfant, véritable « auxiliaire de vie », se retrouve, comme les épouses d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs d'il y a plusieurs décennies, privée de toute existence sociale et de statut spécifique. Cette situation est dangereuse pour l'avenir matériel de la maman et de sa famille. L'absence de reconnaissance du temps qu'elle consacre à son enfant handicapé est vécu comme une humiliation ; les soins ainsi prodigués ne sont pas considérés par la réglementation comme un travail, au sens juridique de ce terme, et pourtant ils correspondent à un emploi effectif et indispensable. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle envisage de faire pour adapter la réglementation actuelle afin de remédier à cette inégalité et de prendre en compte le travail des parents qui consacrent, au sein de leur propre famille, énergie et savoir-faire médical, au service de la personne handicapée.

Retirée le 20 novembre 2007 (retrait pour cause de question identique)