Hervé Féron
Question N° 104977 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non-syndiqués, des observatoires de la justice, ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Selon le livre blanc du TGI de Paris, au 31 décembre 2010 lors de la clôture de gestion budgétaire, ont été recensés restant à payer 41 411 mémoires représentant 11 144 361 euros. De plus l'État est « mauvais payeur », affirme le livre blanc, et laisse « traîner ses dettes au moins 6 à 9 mois avant de les honorer ». Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos. Il voudrait savoir s'il confirme ces informations, et quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements inadmissibles.
Réponse émise le 7 février 2012
La gestion des frais de justice, devenus limitatifs depuis le passage à la LOLF, nécessite un pilotage fin qui a pour objectif d’optimiser l’utilisation des crédits alloués en loi de finances initiale, tant au niveau du programme qu’au niveau des budgets opérationnels de programme (BOP) des cours d’appel, nonobstant les spécificités inhérentes à ces dépenses, engagées par les magistrats et les officiers de police judiciaire dans le cadre des procédures qu’ils diligentent en vue de la manifestation de la vérité et dont la liberté de prescription n’est en aucun cas limitée.Les frais de justice font l’objet d’un suivi mensuel au niveau du programme. Ce suivi de la dépense permet, à partir de la fin du 1er semestre, d’ajuster la dotation des cours d’appel en crédits de frais de justice, afin de répartir équitablement la ressource dont dispose le programme en fonction des prévisions régulièrement actualisées. Le règlement des mémoires de frais des experts bénéficie du même traitement.Pour procéder aux abondements, une réserve en frais de justice est constituée en début d’exercice au niveau du programme. Au cours de la gestion 2011, les dotations frais de justice des cours d’appel ont fait l’objet de 11 abondements pour un certain nombre d’entre elles. La Chancellerie en contact réguliers avec les principaux collaborateurs de la justice, n’ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer certains prestataires afin d’obtenir le paiement de leurs mémoires dans des délais raisonnables. Cette année, une vaste opération d’apurement a été décidée en accord avec la Direction du budget. Une enquête menée auprès de 8 cours d’appel (dont la cour d’appel de Paris spécialement visée dans votre question) a permis un recensement des mémoires en attente de paiement.L’objectif de solder les impayés des collaborateurs de la justice s’accompagne d’une volonté d’améliorer la gestion comptable et le circuit de paiement des frais de justice. C’est tout l’objet des expérimentations qui ont été engagées en 2008 dans plusieurs cours d’appel. D’ores et déjà, la mise en place d’un service centralisateur des mémoires dans les arrondissements judiciaires montre son efficacité (élimination des stocks anciens de mémoires, meilleur suivi du service fait, nette diminution des délais de paiement) et contribue très significativement à renforcer le pilotage des frais de justice. C’est la raison pour laquelle, indépendamment du circuit expérimental, les services centralisateurs ont été généralisés en 2010 dans l’ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d’appel.La mise en place de ces services a été accompagnée du déploiement d’un logiciel dit « LMDJ » destiné à améliorer le service des mémoires de frais.A la suite d’un récent rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des services judiciaires, le circuit de paiement actuel, lourd et complexe, ainsi que les procédures de paiement des frais de justice seront clarifiés et simplifiés. Le champ de la tarification sera étendu à de nouvelles prestations, le traitement des factures des prestataires générant une forte volumétrie de factures sera différencié. Ce plan d’action permettra de résoudre les problèmes constatés en matière de délais de paiement.
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