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Delphine Batho
Question N° 104962 au Ministère de l'Économie


Question soumise le 12 avril 2011

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui a remplacé la taxe professionnelle. Le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises rendu en mai 2010 préconisait un bilan des effets de l'IFER sur les stations radioélectriques pour les opérateurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte remettre au Parlement un rapport concernant les effets et le bilan de l'IFER, et à quelle date.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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