Hervé Féron
Question N° 104952 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente note de l'institut Montaigne prédisant une hausse inéluctable des impôts. Basée sur les travaux d'un économiste, et partant du constat que le contrôle des dépenses publiques ne suffira pas à ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 comme cela est promis par le Gouvernement, cette note révèle que les hausses d'impôts sont inéluctables dans les années à venir. Elle conseille ainsi d'augmenter les taux de la TVA et de la CSG et de baisser l'impôt sur les sociétés. Dans le contexte actuel de hausse des tarifs du gaz, de l'électricité, de l'essence et des produits alimentaires, l'application de telles mesures serait dramatique pour l'ensemble de nos concitoyens. Il lui demande donc son avis sur cette note et ses intentions à l'avenir quant à la question des hausses d'impôts.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La stratégie de redressement des comptes publics que mène le Gouvernement a été détaillée lors de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai 2010. Elle permettra de ramener le déficit public à 5,7 % du PIB en 2011 et d'atteindre 3 % en 2013, conformément aux engagements pris devant les partenaires européens. Cette stratégie vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausses générales d'impôts, en poursuivant les réformes nécessaires. En effet, dans un pays qui atteint déjà l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés de la zone euro, toute hausse généralisée d'impôt nuirait à la compétitivité de l'économie et compromettrait la croissance. À l'inverse, le Gouvernement conduit une politique de maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réduction des niches fiscales et sociales. Le Gouvernement privilégie la réduction des dépenses fiscales sur l'augmentation des impôts pour des raisons d'efficacité économique et de justice fiscale. Ainsi, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont permis une réduction des niches de plus de 10 Mdeuros dès 2011. Conformément aux engagements pris au titre de la loi de programmation des finances publiques adoptée en décembre 2010, cet effort sera poursuivi entre 2012 et 2014, à hauteur de 3 milliards d'euros par an.
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