Laurent Hénart
Question N° 104933 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation importante du coût des matériels de compensation du handicap, tels les fauteuils roulants. Les citoyens concernés se demandent s'il existe des études sur l'évolution du prix de ces matériels dans notre pays. Ils se demandent également s'il est prévu de mettre en place un référentiel permettant d'aider les personnes handicapées à acquérir un matériel d'une qualité correspondant à leurs besoins et à un prix acceptable. Enfin, ils souhaiteraient que des mesures soient prises pour favoriser la concurrence et la baisse des prix dans ce secteur. Il lui demande dès lors la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 1er mai 2012
La secrétaire d'Etat est consciente des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et notamment du coût des véhicules et du reste à charge, souvent important, que les patients eux-mêmes, ou leur famille, ont à supporter. Elle tient, à cet égard, à faire savoir que parmi les 4 actions prioritaires actuelles de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, mis en place par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), 2 concernent précisément les VPH. C'est ainsi qu'a été réalisée une étude comparative européenne des prix des VPH, portant sur les fauteuils roulants de base, manuels et électriques, sur les fauteuils roulants manuels légers actifs et électriques sophistiqués, ainsi que sur les scooters. L'établissement d'une cartographie territoriale des distributeurs de fauteuils roulants et services après-vente est désormais disponible pour la plupart des régions sur le site internet de la CNSA. La secrétaire d'Etat tient enfin à indiquer que le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des VPH, inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est actuellement en voie de finalisation. Les projets d'avis de modification de la nomenclature et des conditions tarifaires ont été publiés au Journal officiel des 6 et 14 août 2010 et le comité économique des produits de santé (CEPS) est entré dans la phase finale des négociations tarifaires. L'arrêté définitif et l'avis tarifaire correspondant devraient donc être publiés dans les mois prochains. Ils devraient permettre une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, en particulier pour les véhicules pour handicapés modulaires, c'est-à-dire adaptés aux handicaps spécifiques des patients. Un suivi des prix devrait, à cette occasion, être mis en place. Enfin, elle tient à souligner que la prestation de compensation du handicap (PCH) mise en place par la loi du 11 février 2005 ' dite loi handicap ' qui est au c'ur du plan personnalisé de compensation, constitue une avancée considérable dans la prise en charge du handicap. La PCH, qui englobe les aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée, est attribuée sans condition de ressources.
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