Jean-Michel Villaumé
Question N° 104913 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modes d'accueil des jeunes enfants dont les modifications s'expriment dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Le taux d'encadrement nouvellement défini risque de transformer les établissements en de simples garderies à cause de l'insuffisance des moyens adaptés. Le nombre d'enfants par professionnel pour les établissements prenant en charge l'accueil collectif des enfants de moins de six ans augmente, alors que celui des professionnels les plus qualifiés dans les crèches, les haltes-garderies et jardins d'enfants, diminue. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre son ministère pour garantir un service public de la petite enfance de qualité et gratuit en modifiant ce décret.
Réponse émise le 23 août 2011
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans s'adresse tout particulièrement aux structures de la petite enfance comme les crèches, les haltes-garderies, et les jardins d'éveil. Les écoles maternelles sont régies par le code de l'éducation, et ne sont donc pas concernées par cette instruction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.