Muriel Marland-Militello
Question N° 104898 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application du « 1 % artistique » dans les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés. L'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1 % artistique », est une procédure spécifique de commande d'oeuvres d'art à des artistes. L'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels entre dans le champ d'application : des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, mais aussi les nouveaux médias, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc. Le « 1 % artistique » impose aux maîtres d'ouvrages de réserver un pour cent du coût hors taxes (dans la limite de deux millions d'euros) de leurs constructions, rénovations ou extensions, pour la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs oeuvres d'art contemporain spécialement conçues pour le bâtiment considéré. Aussi aimerait-elle savoir comment s'applique cette obligation aux établissements de santé.
Réponse émise le 30 août 2011
En matière de santé, les opérations immobilières entrant dans le champ d'application du décret du 1 % artistique sont celles réalisées par le ministère chargé de la santé et par ses services déconcentrés, pour leurs propres besoins. En revanche, s'agissant des opérations réalisées par les établissements publics de santé, seuls trois établissements publics nationaux entrent dans le champ d'application du décret du 29 avril 2002 modifié, à savoir : le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris, l'établissement public national de Fresnes et l'hôpital national de Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne. Les autres établissements publics, n'étant pas des établissements nationaux, n'y sont donc pas assujettis.
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