François Goulard
Question N° 10487 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 novembre 2007
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés que rencontrent les Français expatriés, mariés à un conjoint étranger, lorsqu'ils décident de revenir vivre en France avec celui-ci. La procédure à suivre est alors lourde et compliquée. Le conjoint doit notamment prouver la maîtrise de la langue française avec une formation de quinze jours obligatoires, ce qui n'est pas exigé pour le conjoint d'un étranger titulaire d'un titre de séjour en France. Il lui demande si ces procédures sont justifiées alors que le parquet de Nantes, chargé de ces affaires, a déjà la possibilité de remettre en cause les mariages mixtes, dans un délai de six mois à compter de la demande de retranscription à l'état civil français.
Réponse émise le 5 février 2008
L'article L. 211-2-1, deuxième alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, applique aux conjoints de Français les conditions d'évaluation du degré de connaissance de la langue française et de suivi d'une formation éventuelle de deux mois maximum prévues par l'article L. 411-8 du CESEDA concernant le regroupement familial. Cette dernière disposition concerne notamment le conjoint d'un étranger qui séjourne en France sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an. Ces deux articles ont pour objectif de faciliter l'intégration du conjoint étranger en France. L'article L. 211-2-1 dispose toutefois, dans son troisième alinéa, que les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables au ressortissant étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence en France pour des raisons professionnelles, sauf si leur mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription à l'état civil français.
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