Laurent Hénart
Question N° 104862 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine relatives à l'intéressement et à la participation dans les entreprises. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. L'objectif était d'inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des accords d'intéressement et ce dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats. La loi de finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 % et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Un projet d'instruction fiscale va plus loin en revenant sur les accords en cours. Ainsi, une PME de 60 salariés qui a signé un accord d'intéressement, pour une durée obligatoire minimale de trois ans, ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la même période. Elle souligne que le chef d'entreprise s'est engagé sur la foi d'un dispositif que l'on cherche à changer. Mais lui, de son côté, ne peut revenir en arrière. Le principe de non-rétroactivité serait ainsi battu en brèche par le pouvoir réglementaire. Il lui demande sa position sur le sujet et notamment si le projet d'instruction fiscale va être modifié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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