Marc Dolez
Question N° 10485 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 novembre 2007
Avec la prochaine dissolution de Charbonnages de France, une page de l'histoire industrielle de la France va se tourner. Et, comme il s'y est engagé, l'État va reprendre l'ensemble des obligations de l'établissement, pour la sécurité des personnes et des biens, l'indemnisations des dommages et la garantie des droits des mineurs actifs ou non. C'est pourquoi M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser l'ensemble des moyens que l'État entend consacrer au respect de cet engagement.
Réponse émise le 12 février 2008
Conformément aux dispositions de la loi du 3 février 2004 qui imposait une dissolution de l'entreprise Charbonnages de France (CdF), au plus tard quatre ans après la fermeture de sa dernière mine, CdF est dissous depuis le 1er janvier 2008 et entre en liquidation pour une durée de trois ans. L'État a préparé cette dissolution en concertation permanente avec l'ensemble des acteurs concernés et organisé la dévolution des droits et obligations de l'entreprise tant sur le plan technique que social. Ainsi, sur le plan technique, la création en 2006, au sein du bureau de recherches géologiques et minières, du département prévention et sécurité minière (DPSM), permet à l'État de s'appuyer sur une équipe composée d'anciens salariés de Charbonnages de France pour assurer la conservation d'une compétence technique particulière et la continuité de la gestion des installations et équipements de prévention et de sécurité minières. Pour mener à bien sa mission sur l'ensemble du territoire national, le projet de loi de finances pour l'année 2008 prévoit un financement de ce département à hauteur de 28 M. De plus, de manière à éviter toute rupture dans le traitement des demandes consécutives à la survenance de dommages miniers, l'État assumera la responsabilité des indemnisations, amiables ou contentieuses, sur les anciennes concessions de CdF. Ainsi, il prendra à sa charge le coût des travaux de réparation et des indemnisations actuellement traités par l'exploitant public et pourra s'appuyer, pour ce faire, sur l'expertise technique du DPSM et de GEODERIS. Concernant le volet social de la dissolution, la création dès 2005 de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a permis la reprise progressive du financement des prestations sociales dues au anciens mineurs. Depuis le 1er janvier 2008, l'Agence assume les obligations de l'employeur CdF disparu ; elle est à ce titre chargée de gérer l'ensemble des droits sociaux des mineurs. Compte tenu de l'importance du volet social de la dissolution, et de la volonté de l'État d'assurer la continuité du financement des prestations, le projet de loi de finances pour l'année 2008 prévoit une dotation pour l'Agence de 744 M.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.