Michel Hunault
Question N° 104712 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les nombreux projets engagés par les agriculteurs notamment dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) dans le photovoltaïque. De grands espoirs ont été fondés sur l'énergie solaire et les agriculteurs ont réalisé des investissements coûteux. Il lui demande s'il peut, en ce mois d'avril 2011, préciser le cadre juridique et surtout financier susceptible de sécuriser, pérenniser ces investissements et, sur le plan financier, préciser le tarif de rachat de l'électricité.
Réponse émise le 17 mai 2011
Dans le cadre du Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, rédigé en application de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, la France a fixé une cible d'installation de 5 400 MW de capacité en matière d'énergie solaire productrice d'électricité. En cohérence avec le Grenelle de l'environnement, la trajectoire prévoit un objectif intermédiaire de 1 100 MW en 2012. Cet objectif a quasiment été atteint (1 025 MW) en 2010. Les agriculteurs ont largement contribué à l'atteinte de cet objectif. Malgré les baisses successives de tarifs d'achat intervenues en janvier et en septembre 2010, le rythme de développement des projets est resté trop élevé pour être soutenable dans la durée. Ce constat a conduit le Gouvernement à suspendre partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques non résidentielles. Pendant cette suspension, une large concertation sur la mise en place d'un nouveau cadre de régulation a été menée avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française, y compris la profession agricole. À l'issue de ces travaux, le nouveau dispositif de soutien a été présenté et vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Comme le précisent le communiqué de presse diffusé le 22 février 2011 par les services du Premier ministre et l'arrêté du 4 mars 2011 définissant le niveau des nouveaux tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation, le nouveau dispositif de régulation comporte d'une part des tarifs d'achat ajustés automatiquement chaque trimestre en fonction des volumes de projets déposés, et d'autre part des appels d'offres pour les grandes toitures et les fermes solaires. Le tarif initial est fixé à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. La qualité environnementale fera partie intégrante des critères d'éligibilité des nouveaux projets qui devront, en outre, être accompagnés de cautions bancaires. Les agriculteurs pourront bien entendu développer des projets photovoltaïques dans le cadre de ce nouveau dispositif.
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