Jean-Jacques Candelier
Question N° 10459 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des montants consacrés au budget 2008 des anciens combattants. Il ne peut que déplorer la nouvelle diminution du budget de 1,69 %. Pourtant, selon lui, trois sujets devraient être prioritaires : d'une part, la revalorisation de la retraite, avec l'atteinte rapide de l'indice 48 au lieu de l'indice 37 actuel, d'autre part, la mise en oeuvre rapide et l'inscription pérenne dans le budget de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, avec un niveau rehaussé au moins égal au seuil de pauvreté, enfin, l'indexation des pensions militaires d'invalidité tenant compte de l'inflation. Il lui demande les suites qu'il va donner à ces différentes propositions.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. Cependant, ce budget permet une augmentation de 3,27 % de la dotation par ressortissant. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le secrétaire d'État souhaite rappeler qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de deux points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de trente-cinq à trente-sept points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 , compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 . Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 M chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de deux points. Cette prestation sera ainsi portée à trente-neuf points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à quarante-huit points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 M complétant ainsi les 0,5 M ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 , porté à 681 , ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 M pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Pour ce qui est de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, il a été décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 au 1er février 2005, 13,03 au 1er juillet 2005, 13,13 au 1er novembre 2005, 13,19 au 1er juillet 2006, 13,24 au 1er novembre 2006, 13,35 au 1er février 2007. Enfin, cette valeur a été dernièrement fixée à 13,38 au 1er juillet 2007 compte tenu de la variation de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
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