Patrick Lebreton
Question N° 10458 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Patrick Lebreton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires qui seront affectés dans le nouvel établissement qui ouvrira ses portes sur le site de Domenjod à la Réunion. L'affectation massive et simultanée de près de deux cents agents pose certaines difficultés logistiques. En premier lieu, il n'est pas sans ignorer que en raison de l'absence d'une réelle continuité territoriale entre la métropole et l'île de la Réunion, le coût résultant de l'installation des familles des agents de l'administration pénitentiaire est très élevé, compte tenu de la condition sociale de ces personnels. Aussi et afin de tenir compte de cet élément, il souhaite qu'elle prenne en charge l'ensemble des frais liés à l'installation des familles des personnels qui prendront leur poste dans l'établissement de Domenjod, notamment ceux liés au transport aérien des familles, comme cela a été le cas lors de l'ouverture d'établissements en Guadeloupe ou en Martinique, les mutations ayant été prononcées dans l'intérêt du service. En second lieu, la plus grande partie des deux cents familles des agents qui prendront leur poste à la Réunion seront affectées simultanément. Considérant la tension du marché de l'immobilier sur l'île, cet afflux massif de familles à loger est susceptible de poser de nombreuses difficultés. Aussi, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour mobiliser les différents acteurs publics en charge des questions de logement social, notamment l'administration préfectorale, afin que cette question ne devienne pas un problème lorsque l'établissement entrera en service en septembre 2008.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la situation des personnels pénitentiaires qui seront affectés dans le futur centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion. La direction de l'administration pénitentiaire se conforme strictement au texte applicable dans la mise en oeuvre des différents régimes liés à la prise en charge des frais de changement de résidence ou aux primes exceptionnelles liées aux fermetures d'établissement en outre-mer. Les dispositions réglementaires concernant les arrêtés de mutation vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole sont régies par les articles 191-2 (a) ou 191-2 dernier alinéa du décret n° 89-271 du 12 avril 1989. Seules les mutations effectuées dans l'intérêt du service permettent une prise en charge à 100 % des frais de changement de résidence. L'intérêt du service ne s'applique que, lorsque pour pourvoir un emploi vacant, l'administration affecte d'office un agent qui n'a pas postulé sur ledit poste. En application de ces dispositions, les agents ayant quatre années de service dans leur précédente affectation voient leur frais de changement de résidence pris en charge à 80 %. Dans tous les autres cas, les agents n'ont droit à aucun remboursement ni indemnisation. En ce qui concerne l'accueil et le logement des personnels qui rejoindront le centre pénitentiaire de Saint-Denis, je peux vous dire que le chef d'établissement a déjà entrepris les démarches tant auprès des agents déjà mutés qu'auprès des organismes sociaux pour anticiper l'arrivée des personnels et de leur famille. Le dossier est suivi par l'assistante sociale de la Réunion qui effectue des recherches actives et a déjà pris des contacts dans le parc privé avec un certain nombre d'agences. Le ministère de la justice dispose d'une convention avec une résidence hôtelière Les Jardins de Bourbon qui sert habituellement de logements d'attente, mais qui pourra être une solution pour des couples, les personnes isolées, ou même une famille avec enfants. Cet hébergement ne peut constituer qu'un relais. La préfecture a mis en place un comité de pilotage, associant tous les acteurs concernés. Le thématique logement fait bien sûr partie de cette concertation et des réunions régulières d'étape sont organisées, en lien avec le directeur d'établissement pour faire évoluer favorablement ce dossier.
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