Hervé Féron
Question N° 104558 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le congé de paternité obligatoire. À l'occasion de la journée de la femme, le 8 mars dernier, la présidente du MEDEF a proposé la création d'un congé paternité obligatoire. Un tel dispositif aurait pour objectif d'éviter que la maternité soit un frein à l'évolution de la carrière des femmes au sein de leur entreprise. Il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette proposition, et plus globalement les mesures qu'elle entend prendre pour réduire les écarts dans l'évolution des carrières professionnelles entre hommes et femmes.
Réponse émise le 13 mars 2012
L'instauration du congé de paternité en France en 2002 a été une grande avancée sociale, permettant aux pères de s’impliquer davantage dans l’accueil et l’éducation du nouveau-né. Ce congé, actuellement de onze jours pour un enfant en plus des trois jours accordés à la naissance pour événement familial, rencontre un certain succès puisque deux pères sur trois le prennent. Le partage des responsabilités parentales revêt une place centrale dans la résorption des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : la reconnaissance de la parentalité des pères au travail permettra que les femmes ne soient plus les seules à porter le risque d’une absence longue pour cause de parentalité, infléchissant leur présence sur le marché du travail. En tant que ministre des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a maintes fois rappelé l’absolue nécessité de permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment en développant le partage des responsabilités familiales et professionnelles, dans l’objectif d’une société plus juste et plus humaine. La position du gouvernement à cet égard est cependant de privilégier tout d’abord le dialogue social. C’est la raison pour laquelle madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a organisé une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales le 28 juin 2011, en présence de monsieur Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et de madame Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. La conférence a réuni les organisations syndicales et patronales mais aussi les responsables associatifs, universitaires, élus et entreprises. A cette occasion, une large réflexion a été conduite sur les thèmes des stéréotypes de genre, de l’organisation du travail et des congés familiaux. Il s’en est suivi des rencontres bilatérales de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale avec les organisations syndicales et patronales. Les partenaires sociaux, qui ont inscrit à leur agenda social des délibérations sur la question conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, et de l’égalité des sexes, n’ont toutefois pas encore pris de position à ce jour. Par ailleurs, il serait prématuré d’adopter de nouvelles orientations sur ces sujets sans vision de ce qui ressortira des travaux en cours sur la révision de la directive européenne relative au congé maternité qui ont été aussi l’occasion d’invoquer le congé paternité et le congé parental. En revanche d’autres avancées ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour résorber les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de signer un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle sous peine de sanction financière à compter du 1er janvier 2012. Le montant de la sanction est fixé par l’inspection du travail dans la limite de 1% de la masse salariale des rémunérations et gains bruts en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des motifs des défaillances constatées. En outre la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes consacre le principe d’un quota minimum de personnes de chaque sexe au sein d’un certain nombre d’entreprises privées, d’entreprises publiques nationales, d’établissements publics industriels et commerciaux et d’établissements publics mixtes de l’État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé. Par ailleurs, afin de mieux accompagner les entreprises qui s’engagent à développer de bonnes pratiques, un nouveau contrat d’aides financières simplifié résultant de la fusion du contrat pour la mixité des emplois et du contrat pour l’égalité professionnelle vient d’être mis en place par décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, une série de mesures vont être prises en ce qui concerne la fonction publique : le gouvernement a en effet décidé de légiférer pour imposer des quotas de femmes dans la haute fonction publique et au sein des conseils d’administration des établissements publics administratifs, c’est l’un des objets du projet de loi relatif à l’accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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