Jean Grenet
Question N° 10454 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation des marchés de l'énergie au sein de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2007. Depuis cette date, les consommateurs français peuvent choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. Cette ouverture à la concurrence, pour être effective, ne s'accompagne pas actuellement de deux facultés supplémentaires : d'une part la possibilité de rétractation en faveur des consommateurs leur donnant le droit de retourner vers les tarifs réglementés dans l'hypothèse où le prix du marché deviendrait excessif ; d'autre part, une meilleure information des consommateurs par la création de comparateurs de prix indépendants sur Internet qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats les plus avantageux. De telles facultés existent dans d'autres pays européens, comme la Belgique, l'Espagne et la Grande-Bretagne. Par ailleurs, s'agissant de l'information des consommateurs, un certain nombre de dirigeants de très petites entreprises se retrouvent, une fois leur activité professionnelle terminée, captifs du tarif réglementé, alors qu'ils souhaitent retrouver leur faculté de choix en tant que simples particuliers. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage concernant ces questions soulevées par la législation actuelle relative au choix des consommateurs pour l'approvisionnement en gaz et en électricité.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la bonne information des consommateurs sur leurs droits depuis le 1er juillet 2007, ainsi que sur les conséquences de leurs choix. C'est dans cet objectif qu'un site internet d'information a été lancé le 23 mai dernier sur le web par les pouvoirs publics : www.energie-info.fr. Ce site est commun au médiateur national de l'énergie, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la commission de régulation de l'énergie (CRE) et à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP). Une actualisation suivie ainsi qu'une amélioration des contenus sont réalisées par ces quatre instances. La fréquentation de ce site est d'ores et déjà importante. Par ailleurs, un feuillet d'information a été envoyé à l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz via les factures d'EDF et de GDF. Préparé en collaboration avec le médiateur, la DGEMP, la CRE et la DGCCRF, ce feuillet donne les grandes lignes de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et renvoie le consommateur vers un certain nombre de sources d'information plus précises, notamment le site www.energie-info.fr. Enfin, les services concernés répondent aussi à de nombreuses questions de consommateurs et d'association de consommateurs adressées directement aux pouvoirs publics. En ce qui concerne les difficultés soulevées quant à l'exercice de l'éligibilité, l'Assemblée nationale a voté le 10 janvier dernier, en seconde lecture, la proposition de loi présenté au Sénat le 1er octobre 2007. Tel qu'adopté, le texte permet à tout nouvel entrant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010. Il en est de même pour les petits professionnels. De plus, si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé après un délai de six mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. Le texte législatif qui a été adopté par les parlementaires apporte donc une réponse adéquate aux préoccupations exprimées.
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