Marie-Hélène Amiable
Question N° 104537 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation urgente du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine. Composé de 20 conseillers d'insertion et de probation et 7 stagiaires, ce service doit prendre en charge 4 000 mesures par an, auxquelles il faut ajouter près de 600 mesures en cours de transfert. Lorsque toutes les mesures seront affectées, chaque conseiller aura la responsabilité de 150 à 180 mesures. L'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, préconisait dès 2006 que 50 dossiers par conseiller d'insertion et de probation en moyenne leurs soient confiés. À l'époque, il était nécessaire d'ouvrir 3 000 postes supplémentaires. Dans un rapport de mission parlementaire publié en 2003, M. Jean-Luc Warsmann soulignait également cette nécessité. Aujourd'hui, la multiplication du nombre de lois et de dispositifs a accru les besoins. Les organisations syndicales ont estimé que, pour la seule application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, 1 000 postes devaient être pourvus. Pour remplir correctement leurs missions, l'effectif du SPIP doit être doublé. Suite aux tragiques évènements de Pornic, il a annoncé le déblocage de crédits d'urgence permettant de recruter des vacataires, embauchés souvent sur la réserve civile. Il s'agit de personnes de moins de 65 ans en retraite, pouvant effectuer jusqu'à 20 heures de vacation maximum par semaine, indemnisée 15 euros l'heure ! Ce recours à une main-d'oeuvre bon marché et précaire, si elle peut soulager dans une certaine mesure les conseillers, ne répond aux besoins. Le Gouvernement ne semble malheureusement pas s'engager en faveur de mesures durables pour palier à ce manque chronique de personnel. En 2010, seulement 179 postes étaient ouverts au concours de conseiller de probation et d'insertion pour l'ensemble du pays. Cette situation particulièrement préoccupante a des conséquences tant sur la vie des personnes faisant l'objet de mesures que sur les personnels travaillant dans ces services. Elle l'interroge sur les mesures concrètes, pérennes et urgentes qu'il compte mettre en oeuvre.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) comme celui des Hauts-de-Seine, compte tenu de la charge de travail des personnels d'insertion et de probation, font l'objet d'un examen attentif du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Enfin, il a d'ores et déjà été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement d'agents contractuels qui vont renforcer le fonctionnement des services et soutenir leur action. S'agissant du SPIP des Hauts-de-Seine, l'effectif disponible en équivalent temps plein est de 40 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 13 stagiaires. L'encadrement et les fonctions support représentent 11,80 agents. S'ajoutent à cela 1,9 contractuel sur les fonctions administratives et autres et 1 personnel de surveillance, soit un total de 54,7 temps de travail. Au 1er janvier 2011, le service suivait 3 450 probationnaires, soit 86 en moyenne par CPIP. La situation des effectifs du SPIP des Hauts-de-Seine fera l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires de mobilité, 4 vacances de postes ayant été publiées pour celle de CPIP du mois de juin 2011 et 1 poste de surveillant pour celle du mois de mai 2011. Par ailleurs, 3 agents contractuels viennent d'être affectés au SPIP des Hauts-de-Seine pour améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale. Les groupes de travail qui ont été mis en place par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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