William Dumas
Question N° 104405 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des préretraités indemnisés dans le cadre du FNE par Pôle emploi, au regard de la loi portant réforme des retraites. Il lui cite l'exemple d'une personne actuellement indemnisée au titre du FNE jusqu'au 31 août 2011, date à laquelle elle aura le nombre de trimestres requis pour la retraite. Or la loi portant réforme des retraites a repoussé la date initiale de départ à la retraite du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2012. Durant cette période là, cette personne pourrait se retrouver sans ressources. En effet, Pôle emploi ne peut plus indemniser car le nombre de trimestres pour la retraite sera requis et la caisse de retraite ne peut régulariser la situation car les circulaires d'application ne sont pas publiées. Selon la caisse de retraite, des travaux sont actuellement en cours entre les différents acteurs concernés pour adapter les échanges entre organismes et tirer des conclusions de l'impact du report de l'âge du taux plein sur les prestations sociales. Aussi, il lui demande ses intentions quant à la mise en place, dans les meilleurs délais, des procédures garantissant une prise en charge sans rupture de ressources par les différents partenaires.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'impact de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur la situation des préretraités indemnisés par Pôle Emploi dans le cadre du Fonds national pour l'emploi, soit les bénéficiaires des Allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE). A la date du 9 novembre 2010, la réglementation relative au dispositif des ASFNE (articles R. 5123-12 et suivants du code du travail et arrêté du 29 août 2001 modifié) prévoyait que l'allocation cessait d'être versée lorsque son bénéficiaire remplissait les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein et au plus tard à l'âge de 65 ans. La loi précitée portant réforme des retraites a prévu le relèvement progressif de 65 à 67 ans de l'âge d'obtention d'une pension à taux plein, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraitee à taux plein est venu actualiser les articles de divers codes qui se référaient à cet âge, et notamment l'article R. 5123-17 du code du travail. Ce décret a ainsi permis de prolonger le bénéfice des ASFNE jusqu'à la liquidation, par son bénéficiaire, d'une pension de retraite au taux plein, au-delà, le cas échéant, de son soixante-cinquième anniversaire.
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