Armand Jung
Question N° 104358 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Armand Jung attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la déception de plusieurs associations de défense des consommateurs, déception liée aux doutes qui entourent l'examen du projet de loi sur les syndics de copropriété. Il lui rappelle les attentes de nombreuses associations, comme la confédération de la Consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : pour remédier aux abus qui sont réels et fréquents, il est nécessaire, tout d'abord, que le compte bancaire ou postal séparé soit obligatoire, sans possibilité de dispense ou, du moins, que le choix des copropriétaires soit économiquement neutre. Ensuite, les tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité (état daté...) doivent être encadrés. Enfin, une commission disciplinaire doit être mise en place pour assainir la profession. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise la date de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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