Claude Birraux
Question N° 10434 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. En effet, l'abattement de 20 % appliqué au salaire a été supprimé pour être réintégré directement dans le pourcentage d'imposition. Il en résulte donc une augmentation des revenus de référence. Or, différentes prestations se fondent sur ces revenus pour calculer leurs aides. Ainsi, un couple de sa circonscription (dont le mari est handicapé) percevait jusqu'alors une aide financière de la CAF qui aujourd'hui est totalement supprimée, alors que ses revenus ne sont pourtant pas supérieurs à ceux des années précédentes. En outre, alors qu'il était exonéré de la taxe foncière et de la redevance télévision, le coiple se voit aujourd'hui imposé sur ces deux taxes. Aussi il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour que ces différents barèmes prennent en compte ce nouveau calcul du revenu fiscal de référence.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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