Pierre Bourguignon
Question N° 104331 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement que connaissent le tribunal de grande d'instance et le tribunal d'instance de Rouen. Dans son rapport rendu public le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPJ) relève que « la France note un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu'il s'agisse des personnels, des crédits de fonctionnement ou des frais de justice ». Dans la juridiction de Rouen, la motion adoptée par les magistrats et les fonctionnaires lors de leur assemblée générale plénière du 28 mars 2011, dresse un état des lieux qui illustre parfaitement la remarque faite par la CEPJ. Ainsi, le tribunal d'instance de Rouen a vu le contentieux d'affaires nouvelles en civil, hors justice de proximité, plus que doubler en 2010 (2 124 en 2009, 4 931 en 2010), alors même qu'un poste de magistrat a été supprimé pour 2011 (8 au lieu de 9 en 2010). Concernant le tribunal de grande instance de Rouen, les effectifs du ministère public se sont vus diminuer de deux postes et le nombre de greffiers du service de l'instruction est passé, entre 2005 et 2011, de sept greffiers à 3,80 emplois équivalents temps plein. Le service du juge des libertés et de la détention, celui de l'instruction ou encore le tribunal pour Enfants de Rouen connaissent des manques de moyens humains et matériels comparables. La volonté du Gouvernement de réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires, la réforme de la carte judiciaire et plus récemment celle de l'hospitalisation psychiatrique, alourdit toujours plus la charge de travail d'un personnel de moins en moins nombreux. Tout cela se fait au détriment de l'ensemble des justiciables. Il lui demande donc les mesures d'urgence qu'il compte prendre afin de donner au service public de la justice à Rouen les moyens de bien fonctionner.
Réponse émise le 5 juillet 2011
S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois en date du 24 février 2011 fixe l'effectif des magistrats du tribunal de grande instance de Rouen à 47, dont 33 magistrats au siège et 14 au parquet. de 2010 à 2011, seul un poste de juge d'instruction a été supprimé au regard de l'activité de ce service désormais composé de 4 magistrats. En effet, la diminution de moitié du nombre d'affaires nouvelles, a permis en parallèle une baisse significative des affaires en stock. Les moyens humains alloués au ministère public restent inchangés depuis 2009. Seules des vacances de postes temporaires liées aux nominations des magistrats et au manque de candidats existent. S'agissant du tribunal d'instance de Rouen, c'est entre 2009 et 2010 que l'effectif localisé a diminué d'un emploi, passant de 9 à 8 magistrats. Pour autant, l'effectif réel ne correspond à l'effectif théorique que depuis 2010 avec la résorption de ce surnombre. Cette diminution de l'effectif de magistrats, malgré une hausse de l'activité estimée à 4 %, laisse la charge de travail de ces magistrats dans la moyenne nationale. Le projet de nominations diffusé le 24 février 2011 pour une prise de fonctions en septembre 2011, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, pourvoit l'ensemble des postes de magistrats du siège de cette juridiction, tout en maintenant les actuels surnombres de juge non spécialisé pondérant la présence de temps partiels. Le ministère public devra quant à lui supporter une vacance de poste. S'agissant des fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance est fixée à cent trente-et-un et celui du tribunal d'instance s'élève à trente-quatre agents. Actuellement, le tribunal de grande instance de Rouen se compose de cent vingt-huit fonctionnaires. Pour autant, les postes actuellement vacants, comme ceux susceptibles de le devenir d'ici le mois de juillet 2011 sont publiés pour les commissions administratives paritaires de mobilité qui se réuniront courant mai et juin 2011. La prise de fonctions des agents nouvellement affectés interviendra en principe le 1er septembre 2011. Par ailleurs, un greffier en sortie d'école rejoindra le tribunal de grande instance de Rouen, à compter du 3 novembre 2011. Enfin, un agent a été engagé par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés, dans le cadre du recrutement de greffiers au titre de l'année 2010. Il sera en principe titularisé le 2 mai 2012. Le tribunal d'instance de Rouen recense à ce jour trente-six agents. Ce renfort d'effectif a vocation à perdurer dans la mesure où deux emplois sont publiés pour la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires qui se tiendra les 31 mai et 1er juin 2011, avec une prise de fonctions prévue le 1er septembre 2011 alors qu'un seul départ à la retraite est annoncé pour le mois de juin 2011. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacance d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. En tout état de cause, le premier Président et le procureur général de la cour d'appel de Rouen disposent de magistrats et de fonctionnaires placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. Au demeurant, les services de la chancellerie s'efforcent de pallier les difficultés rencontrées par le tribunal de grande instance et d'instance de Rouen en cherchant à pourvoir en priorité les postes vacants. Enfin, lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2012, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires de cette juridiction afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature et des greffes.
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