Michel Vauzelle
Question N° 104330 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mobilisation de l'ensemble des professions judiciaires le 29 mars 2011 visant à défendre une justice indépendante et de qualité. Ainsi, alors que le manque de moyens humains et matériels de la justice handicape de plus en plus lourdement son fonctionnement, ces professionnels constatent chaque jour, sur le terrain, les effets de cette politique purement comptable de gestion du service public de la justice. L'allongement permanent des délais de jugement et la dégradation des conditions de jugement et d'exécution des peines ne peuvent que creuser un fossé de plus en plus large entre nos concitoyens et le service public de la justice, méfiance accentuée par le manque de garantie d'indépendance des magistrats qui caractérise notre système judiciaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de donner une suite concrète aux revendications légitimes des professionnels de la justice.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Suite à la mobilisation du 29 mars dernier, le parlementaire a attiré l'attention du garde des sceaux sur les moyens humains et matériels alloués à la justice. Il convient de relever que le budget du ministère de la justice et des libertés est passé de 4,5 Mdeuros en 2002 à 7,1 Mdeuros en 2011, soit une hausse de près de 60 % en 9 ans (+ 14 % sur 2007-2011). La part relative du budget de la justice au sein du budget de l'État était ainsi passée de 1,7 % en 2002 à 2,4 % en 2010. Sur cette période, les crédits consacrés aux services pénitentiaires ont augmenté de 80 %, ceux consacrés aux services judiciaires de 35 %, ceux consacrés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de 28 %. En structure, les services judiciaires restent prépondérants : en 2011, ils représentent 42 % des crédits (hors aide juridictionnelle), l'administration pénitentiaire 39 %, la PJJ 11 %. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés est le seul ministère où les effectifs progressent de manière continue depuis 2007, 5 600 emplois ont été créés : 4 500 pour les services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires. Ainsi, pour les magistrats, les effectifs sont passés de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011, soit une évolution des effectifs de 17,8 %. Pour les fonctionnaires de greffe, les effectifs passent de 20 461 fonctionnaires en 2002, dont 7 860 greffiers, à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011, dont 9 237 greffiers, soit une évolution du nombre de greffiers de 18 %. La création de 399 postes de greffiers en loi de finances 2011 se traduira par des arrivées en juridictions en 2012 et 2013, une fois leur formation effectuée. Quatre cents quatre-vingt-cinq emplois nouveaux viendront par ailleurs accompagner la mise en oeuvre des dernières réformes engagées, dont trois cent quinze dès 2012 et cent soixante-dix en 2013. Parallèlement, le budget consacré par la loi de finances aux réserves judiciaire et pénitentiaire pour l'année 2011 s'élevait initialement à 1,4 Meuros. Afin d'apporter une réponse immédiate aux besoins des services, le garde des sceaux a annoncé le 14 février dernier le triplement de ce budget en le portant à 5 Meuros, ce qui représente environ 45 000 vacations d'une demi-journée. Les annonces récentes viennent donc conforter un mouvement de rattrapage déjà engagé depuis plusieurs années.
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