Marc Le Fur
Question N° 104307 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la non compensation des dépenses fiscales. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, indique que « la loi de programmation pour les années 2009 à 2012 avait prévu une règle de gage selon laquelle les créations et extensions de dépenses fiscales devaient être compensées, pour chaque année, par des réductions et suppressions d'un montant global équivalent. Cette règle n'a été respectée ni en 2009 ni en 2010, et les mesures adoptées depuis le dépôt de cette loi de programmation ont contribué à augmenter de 1,9 milliard d'euros le coût des dépenses fiscales en 2010 ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les dépenses fiscales fassent l'objet d'une compensation strictes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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