Philippe Meunier
Question N° 104303 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi du 12 mai 2010 prévoit que le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de stopper l'accès à une offre de paris ou de jeux de hasard en ligne qui ne serait pas autorisée. Cette obligation conduit les opérateurs à mettre en oeuvre des moyens humains voire matériels supplémentaires. Aussi, la loi du 12 mai 2010 prévoit que le surcoût généré par cette obligation fera l'objet d'une compensation financière. Soucieux de disposer d'une analyse prenant en compte les positions et analyses des principales parties prenantes, le ministre a confié, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), la réalisation d'une étude d'impact ayant pour objectif de permettre de fixer ces modalités de compensation. Au vu des orientations proposées par le CGIET mais également de la nécessité de mettre en place un dispositif réglementaire préservant les intérêts de l'État, d'ultimes échanges se sont tenus avec les parties intéressées par la mise en oeuvre de la compensation financière. Compte tenu de ces échanges, la publication du décret est envisagée d'ici septembre 2011.
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