Simon Renucci
Question N° 104283 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 avril 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que très peu de places permettant une prise en charge adaptée des personnes autistes soient disponibles. Leurs attributions sont subordonnées à l'accord de l'enseignant et du directeur et il n'est malheureusement pas rare de voir des établissements refuser un élève autiste. Il est nécessaire de mieux appréhender cette maladie en formant les enseignants qui doivent gérer ces situations au quotidien, car actuellement il n'y a aucune formation spécifique sur l'autisme, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour l'enfant. Certes des auxiliaires de vie scolaire peuvent être mis à disposition des enfants et aider les enseignants, mais tous les enfants autistes ne bénéficient pas de manière totale et inconditionnelle de ce dispositif. Les enfants autistes ont droit à une scolarisation adaptée et elle devrait devenir obligatoire, au même titre que tous les autres enfants. C'est pourquoi il lui demande de mettre à disposition un plus grand nombre de places et de véritables formations auprès des enseignants concernés.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-2 du même code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours. En fonction des résultats de cette évaluation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et du projet de vie de l'enfant, il est proposé à chaque élève un plan personnalisé de compensation, comportant un projet personnalisé de scolarisation. Au vu de ce plan, et des observations formulées par l'élève ou ses parents, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l'orientation propre à répondre aux besoins scolaires de l'élève et désigne les établissements correspondant à ses besoins. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère chargé de l'éducation nationale pour permettre à tous les élèves handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation décidé par la CDAPH. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin. Ces actions favorisent la mise en oeuvre des orientations du plan autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources permettant de répondre à la diversité des situations individuelles, et apporter aux personnels des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour mettre en oeuvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Les enfants autistes bénéficient ainsi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. 72 nouvelles classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et 268 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées en 2010-2011, portant le nombre total de ces dispositifs à 4 174 CLIS dans le premier degré et 2 120 ULIS dans le second degré. Ce renforcement de l'offre de dispositifs collectifs favorise la création de dispositifs dédiés à l'accueil d'élèves présentant de l'autisme, comportant un taux d'encadrement important, permettant de scolariser dans les établissements scolaires des élèves autistes dont le profil exige une adaptation conséquente de leur environnement. On estime à près de 180 le nombre de CLIS et d'ULIS dédiées à l'accueil d'enfants autistes à la rentrée 2010, au lieu de 150 à la rentrée scolaire 2007. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Plus de 5 200 emplois d'enseignants de l'enseignement public ont été mobilisés à cette fin en 2009-2010, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires. S'agissant des places en établissements et services médico-sociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, les objectifs du plan autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur cinq ans. Il ressort du bilan établi à la fin 2009 que 66 % de ces places ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 090 places ont été ouvertes soit plus de la moitié des places prévues par le plan. 24 structures expérimentales mettant en oeuvre les méthodes dites « comportementalistes » encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places, pour une durée de cinq ans. Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) édité dans la collection Repères du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d'Asperger, élaboré conjointement par l'association Asperger Aide, l'inspection académique des Landes et le conseil général des Landes, a en outre été diffusé en ligne. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations....). Une rubrique « Autisme et Pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Elle sera complétée dans le cadre de la mise en place, à la rentrée 2012, de modules nationaux de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant accueillant un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l'INSHEA a renforcé les contenus sur l'autisme de sa formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « Troubles des fonctions cognitives ». Les personnels de l'éducation nationale sont également pleinement concernés par la formation nationale de formateurs pour la diffusion du corpus de connaissance sur l'autisme proposée par l'École des hautes études en santé publique qui débutera à la rentrée 2011. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé entre 2006 et 2010 (23 261 ETP contre 10 247 ETP en 2006). Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales intervenant dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne en 2010, dans l'objectif d'éviter des ruptures dans l'accompagnement des élèves et d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés. Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'Assistants de scolarisation. Cette priorité présidentielle sera mise en oeuvre dès 2011 en recrutant 2 000 assistants de scolarisation supplémentaires. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 nouveaux postes.
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