Jean-Luc Pérat
Question N° 104271 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le décret n° 2009-458 du 29 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emploi en formation et ce jusqu'à l'achèvement de leur formation dans la limite des trois années d'indemnisation chômage. Cette allocation se substituant, en 2009, exceptionnellement à l'allocation de fin de formation (AFF) supprimée fin 2008, fut reconduite en 2010 avant d'être elle-même supprimée par la loi de finances pour 2011. Cette suppression pénalise donc de nombreux demandeurs d'emploi qui avaient l'opportunité de suivre une formation susceptible de leur offrir à terme un emploi pérenne. Certains risquent de se trouver sans revenus au cours de leur formation, alors que l'AFDEF leur permettait d'achever leur orientation professionnelle dans de bonnes conditions. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mauvaise décision, s'il en a mené une évaluation, et comment il a prévu de limiter, sinon de supprimer, les pertes de revenus pour les personnes concernées.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.
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