Jean-Claude Flory
Question N° 104250 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition d'Amnesty international de renforcer la lutte contre les mariages forcés en réprimant le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou de conclure une union sans son consentement libre et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 113-7 du code pénal, d'étendre la législation française aux cas de mariages ou d'unions forcées commis à l'étranger sur des personnes résidant de manière habituelle en France. Aussi il lui demande si l'intégration d'une telle disposition dans notre droit lui semblerait pertinente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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