Olivier Dussopt
Question N° 104224 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 avril 2011
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des commerçants indépendants du secteur du jouet au regard de l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises. Jusqu'à présent, les professionnels du secteur bénéficiaient, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. De plus, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de leur activité : celle du permanent de janvier à septembre et celle de fin d'année d'octobre à janvier. Mais, à compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du délai de règlement de droit commun, prévue par loi de modernisation de l'économie (LME), de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Or cette règle de droit commun ne prévoit pas la distinction des deux grandes périodes susmentionnées et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas cohérente avec la saisonnalité de ce type d'activité. De plus, cette règle ne semble ni adaptée au fonctionnement traditionnel des professionnels du secteur avec leurs fournisseurs, ni à la structuration de leur besoin en fond de roulement. Dès lors, l'application de ces dispositions se traduira par une réduction des stocks ce qui conduira les professionnels concernés à diminuer les gammes de produits qu'ils proposent à la vente. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens financiers à court terme aura tendance à accroître les concours bancaires ce qui conduira les entreprises concernées à réduire leur capacité d'emprunt pour financer leur développement. Ainsi, l'application de la règle de droit commun à la filière jouet risque de placer les entreprises de ce secteur dans une situation critique. Afin d'éviter cela, les professionnels souhaitent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre favorablement aux attentes de la profession.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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