Kléber Mesquida
Question N° 104133 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 avril 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annonce du Gouvernement concernant la nouvelle évolution des tarifs et des conditions d'achat de l'électricité, après deux révisions de tarif à la baisse en 2010 et trois mois de gel brutal des projets de production d'énergie photovoltaïque. La FDSEA (fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault) rappelle que l'agriculture est un secteur « acteur et stratégique » dans le domaine des énergies renouvelables. Ces textes pénalisent les agriculteurs engagés dans la démarche de l'énergie durable. Découragement et inquiétude s'installent dans cette profession quant au frein que ces textes représentent pour la compétitivité et la modernisation des exploitations agricoles et de leurs coopératives. La FDSEA demande que les projets bloqués soient validés aux tarifs en vigueur avant le moratoire ; que les nouveaux projets de taille adaptée à l'agriculture soient encouragés à des tarifs attractifs ; que le critère « clos et couvert » qui rend incompatible les bâtiments avec les activités d'élevage ne s'applique pas aux structures équipées d'installations photovoltaïques de type « intégration simplifiée au bâti ». Aussi, il lui demande quelles réponses il compte apporter aux requêtes de la FDSEA.
Réponse émise le 31 mai 2011
Dans le cadre du plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, rédigé en application de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, la France a fixé une cible d'installation de 5 400 MW de capacité en matière d'énergie solaire productrice d'électricité. En cohérence avec le Grenelle de l'environnement, la trajectoire prévoit un objectif intermédiaire de 1 100 MW en 2012. Le Gouvernement a constaté en 2010 que les objectifs de production d'électricité photovoltaïque de 2012 étaient déjà atteints. Les agriculteurs ont largement contribué à l'atteinte de cet objectif. Cette avance de la filière photovoltaïque mettait en péril l'équilibre budgétaire de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui, conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, compense les surcoûts résultant des politiques de soutien à l'ensemble des énergies renouvelables, et notamment ceux engendrés par les tarifs d'achat. Le maintien des tarifs photovoltaïques à leur niveau de 2010 se serait traduit par une très forte augmentation de la CSPE qui serait venue renchérir le coût de l'électricité pour les ménages. Le Gouvernement a donc été conduit à réviser plusieurs fois sa stratégie en matière de soutien à cette énergie renouvelable. Malgré les baisses successives de tarifs d'achat intervenues en janvier et en septembre 2010, le rythme de développement des projets est resté trop élevé pour être soutenable dans la durée. Ce constat a conduit le Gouvernement à suspendre partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques non résidentielles. Pendant cette suspension, une large concertation sur la mise en place d'un nouveau cadre de régulation a été menée avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française, y compris la profession agricole. À l'issue de ces travaux, le nouveau dispositif de soutien a été présenté et vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Les agriculteurs pourront bien entendu développer des projets photovoltaïques dans le cadre de ce nouveau dispositif. Le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque est défini par l'arrêté du 4 mars 2011, qui précise le niveau des nouveaux tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation. Ce nouveau dispositif comporte d'une part des tarifs d'achat ajustés automatiquement chaque trimestre en fonction des volumes de projets déposés et, d'autre part, des appels d'offres pour les grandes toitures et les fermes solaires. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011 par le ministère en charge de l'énergie, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges. Le ministère chargé de l'agriculture sera particulièrement vigilant sur la définition de l'ensemble des critères de choix des projets pouvant impacter le développement des projets agricoles. Les énergies renouvelables dans leur ensemble représentent un atout et un enjeu majeurs pour l'agriculture française, dont elle doit se saisir au même titre que les économies d'énergie directe et indirecte sur les exploitations. L'agriculture continue d'avoir toute sa place dans ces défis environnementaux. C'est la raison pour laquelle les tarifs pour la méthanisation seront revalorisés d'ici fin avril de 20 % en moyenne.
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