Marc Dolez
Question N° 10413 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le nouveau traité européen, adopté lors du sommet de Lisbonne des 18 et 19 octobre, et qui sera signé le 13 décembre prochain. Dans la mesure où ce traité reprend l'essentiel du projet de Constitution européenne rejeté par les Français le 29 mai 2005, il s'avère indispensable que la ratification s'effectue par la voie référendaire et non parlementaire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, conformément à l'article 11 de la Constitution, entend proposer au Président de la République de soumettre ce traité à référendum.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'État, a été soumis à ratification par la voie parlementaire. Le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 que ce traité comportait des stipulations qui ne permettaient pas à la France de le ratifier dans l'état actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Congrès du Parlement a adopté le 4 février dernier, par 560 voix pour et 181 contre, la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (loi n° 2008-103 du 4 février 2008 parue au Journal officiel n° 30 du 5 février 2008), préalable à l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. À l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, l'Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté deux motions tendant à proposer de soumettre cette ratification à référendum. Cette procédure a correspondu aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale : négocier, s'il était élu, un traité modifiant les traités existants et visant à permettre à l'Union européenne élargie de mieux fonctionner et le ratifier par la voie parlementaire, comme cela avait été le cas des traités d'Amsterdam et de Nice.
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