Philippe Folliot
Question N° 104126 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 avril 2011
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la possibilité de donner des consignes adaptées, claires et harmonisées aux producteurs et fournisseurs d'énergie concernant les délais de règlement des factures. Il est fréquent que les particuliers en défaut de paiement soient informés par courrier qu'ils disposent d'un délai de quinze jours pour régler les sommes dues, sous peine de voir leur fourniture en énergie réduite ou suspendue. Or dans notre pays, il est commun que certaines personnes soient absentes de leur domicile pendant plus de quinze jours consécutifs. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible et judicieux d'instaurer un délai de règlement unique porté à trente jours; ou tout au moins demander à ces prestataires de ne pas envoyer de facture avec « avertissement de quinze jours » pendant les mois d'été.
Réponse émise le 7 février 2012
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 fixe la procédure applicable par l'ensemble de ces fournisseurs en cas d'impayés d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Ce cadre réglementaire imposé aux fournisseurs distingue selon que les clients sont ou ne sont pas en situation de précarité et met en place un traitement différencié.
En cas d’impayé, lorsque les clients n’ont pas acquitté leur facture dans le délai normal de quatorze jours à compter de la date d’émission, s’ils ne se sont pas déclarés en situation de précarité, un courrier de rappel leur est adressé. Ils bénéficient alors d’un nouveau délai de quinze jours avant coupure éventuelle. Le décret du 13 août 2008, qui impose un préavis complémentaire de vingt jours avant toute coupure, apporte une protection complémentaire en faisant passer le délai global à cinquante jours entre l’émission de la facture et la survenue d’une coupure.
Pour leur part, les clients en situation de précarité peuvent saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Dans ce cas, outre les délais relatifs au paiement des factures, aucune interruption de fourniture ne peut avoir lieu dans les deux mois suivants, dans l’attente de la réponse donnée par le FSL.
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