Dominique Dord
Question N° 104094 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de dispositions réglementaires pour indemniser les hydrogéologues coordonnateurs départementaux. Suivant l'arrêté du 30 avril 2008, l'hydrogéologue coordonnateur départemental, propose à l'administration, l'hydrogéologue agréé qui sera chargé de définir les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine ou d'une source d'eau minérale. L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à l'intervention, veille à la bonne répartition des missions entre les hydrogéologues agréés, s'assure que l'hydrogéologue agréé proposé n'a pas contribué à l'établissement du projet à titre personnel ni au titre de l'organisme dont il dépend. Un bilan de l'activité exercée par les hydrogéologues agréés est adressé par l'hydrogéologue coordonnateur au service en charge de la protection des captages d'eau. La circulaire DGS/SD7A n° 186 du 22 avril 2004 précisait que les hydrogéologues coordonnateurs devaient être indemnisés pour leur travail conformément au code de la santé publique, avec une indemnisation annuelle de 1 000 € par coordonnateur. Cette circulaire n'a pas fait depuis cette date l'objet d'une traduction systématique financière auprès de nombreux coordonnateurs qui n'ont pas perçus d'indemnités. Il apparaît ainsi des situations de versements très diversifiées, selon les agences régionales de santé, voire au sein de la même ARS, de ces indemnités aux hydrogéologues coordonnateurs pour les missions précitées par l'absence, pour certaines ARS, de textes réglementaires d'encadrement. Plusieurs coordonnateurs de la région Rhône-Alpes sont en attente de leurs versements depuis 2004, soit un retard de plus de cinq années. L'absence de versement des indemnités aux hydrogéologues coordonnateurs pourrait conduire à une situation de blocage, très préjudiciable à la protection des ouvrages destinés à la consommation humaine qui constitue une action prioritaire du plan national santé environnement 2. Il le remercie des précisions qu'il pourra apporter sur les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 30 août 2011
Les travaux accomplis par les hydrologues agréés en matière d'hygiène publique sont de première importance compte tenu de leurs missions essentielles pour la protection des ressources en eaux destinées à la consommation humaine. Ce sont des acteurs clefs du dispositif français de sécurité sanitaire. L'arrêté interministériel du 30 avril 2008 a fixé les conditions d'indemnisation des hydrologues agréés en matière d'hygiène publique. S'agissant de la rémunération particulière des hydrogéologues coordonnateurs, le ministère chargé de la santé proposera prochainement aux trois autres ministères cosignataires une révision de l'arrêté du 30 avril 2008 afin d'y intégrer cette rémunération.
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