Hervé Féron
Question N° 104091 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'homophobie. Un sondage récent révèle qu'un homosexuel sur quatre (24 %) en France aurait déjà été agressé physiquement au cours des dix dernières années en raison de son homosexualité, et un sur deux (48 %) aurait déjà été agressé verbalement. Encore plus inquiétant, les agressions liées à l'orientation sexuelle semblent plus nombreuses que celles liées à la religion ou à la couleur de peau. Ainsi, un sondage CSA révèle que 7 % des personnes appartenant à une minorité visible auraient été victimes d'une agression physique et 25 % d'une agression verbale. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la montée des comportements homophobes.
Réponse émise le 16 août 2011
La lutte contre l'homophobie, au titre de la lutte contre toutes formes de discrimination, est une politique pénale prioritaire du ministère de la justice et des libertés. La circonstance aggravante de commission d'un crime ou d'un délit à raison de l'orientation sexuelle de la victime a été créée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. La liste des infractions visées par ce texte a été élargie par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a par ailleurs aggravé les sanctions encourues en matière de discriminations. Il convient également de préciser que la loi du 30 décembre 2004 a introduit un article 48-4 dans la loi du 29 juillet 1881, permettant aux associations qui combattent ce type de discriminations et assistent les victimes d'exercer les droits reconnus à la partie civile. L'ensemble de ces avancées législatives, en matière de lutte contre l'homophobie, a été relayé par les directives du ministère de la justice et des libertés à destination des procureurs de la République. Ainsi, à la suite de la création des pôles antidiscrimination au sein de chaque tribunal de grande instance, en application d'une dépêche du 11 juillet 2007, leur compétence a été étendue aux infractions commises à raison de l'appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de son orientation sexuelle, à la suite d'une dépêche du 5 mars 2009. La lutte contre les infractions pénales dont le mobile est homophobe s'inscrit donc pleinement dans le fonctionnement des pôles antidiscrimination, qui ont vocation à être l'interlocuteur, au niveau local, des associations de lutte contre l'homophobie, afin de mener des actions d'information du public et de recevoir des signalements relatifs à des suspicions d'infractions homophobes. Enfin, il peut être indiqué que, loin d'être impunies, les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime font l'objet de condamnations de plus en plus nombreuses. Ainsi, 75 condamnations ont été prononcées en 2009 contre 50 en 2006.
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