Jean-Pierre Dufau
Question N° 104066 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes rencontrés par nos concitoyens avec certains syndics de copropriété. En fait, ce sont près de 8 millions de Français qui sont copropriétaires. À plusieurs reprises, des abus de la part de certains syndics de copropriété ont été mis à jour. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert. Lorsque c'est le cas, on assiste à une augmentation des honoraires des syndics qui peut aller jusqu'à plus de 20 %, augmentation dont on comprend mal la justification. Or il s'avère pourtant que seul le compte bancaire séparé offre à la fois la sécurité juridique et la transparence nécessaire dans la gestion des fonds de la copropriété. On comprend mal les réticences de certains professionnels. Ces derniers auraient pourtant tout à gagner en offrant à leurs clients la plus grande transparence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'encadrer plus strictement les syndics de copropriétés et de rendre obligatoire car nécessaire le compte séparé, sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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