Christian Estrosi
Question N° 104048 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de M. Claude Belot fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé « la maladie de la norme » consistant à substituer, lorsqu'il s'agit de préciser la portée d'une exigence légale directement applicable, des dispositifs indicatifs à des dispositifs contraignants.
Réponse émise le 8 mai 2012
Dans un souci de maîtrise du flux normatif, le Gouvernement est très attentif, conformémentaux circulaires du Premier ministre des 6 juillet 2010 et 17 février 2011, à édicter des mesures réglementaires (et donc contraignantes) strictement nécessaires à la mise en oeuvre de la loi et des engagements internationaux de la France. Il appartient notamment au commissaire à la simplification de s'assurer du respect de ces lignes directrices fixées par le Premier ministre et de proposer le cas échéant les mesures alternatives, moins contraignantes, susceptibles d'atteindre les mêmes objectifs. De même, la commission consultative d'évaluation des normes veille, dans le cadre du dialogue constructif qu'elle a su instaurer avec les administrations, à la proportionnalité des mesures envisagées. L'ensemble de ce dispositif conduit autant qu'il est légalement possible le Gouvernement à privilégier les approches non normatives et le recours à la diffusion des bonnes pratiques à l'adoption de mesures contraignantes, aainsi que le suggère l'honorable parlementaire. En outre, le Gouvernement s'est montré favorable au dispositif proposé par l'article 1er de la proposition de loi DOLIGE visant à permettre une adaptation de la norme réglementaire par le préfet, prenant en compte notamment la capacité financière des collectivités locales concernées. Cette proposition de loi a été renvoyée en commission par le Sénat le 15 février.
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