Philippe Folliot
Question N° 104038 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 avril 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le versement trimestriel des bourses scolaires et les difficultés que ce système peut entraîner. En effet, les bénéficiaires sont par nature des familles dont les ressources sont modestes. L'avance des frais scolaires représente par conséquent un effort important. Aussi, il lui demande si un versement mensualisé ne serait pas envisageable dans le but de faciliter la gestion du budget de ces familles.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Selon les dispositions des articles D. 531-9 et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Ainsi, les familles n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires et seul le surplus éventuel de la bourse est versé trimestriellement. Le paiement mensuel des bourses, effectué par virement, après déduction des frais scolaires opérée par une compensation du comptable, représenterait une charge supplémentaire non négligeable pour les services de l'intendance des établissements. Par ailleurs, le paiement des bourses étant subordonné à l'assiduité aux enseignements, la bourse peut donner lieu à retenue en cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève (art. D. 531-12 et R. 531-31). Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours cumulés sur l'année, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence. En outre, les sommes versées mensuellement seraient assez modiques pour les familles des collégiens : il existe trois taux de bourse de collège, dont les montants annuels, pour 2010-2011, s'élèvent à 79,71 euros, 220,80 euros et 344,85 euros. Si le versement était mensuel, cela signifierait que les parents des élèves boursiers qui ne sont ni demi-pensionnaires ni pensionnaires, recevraient entre 8 et 38 euros. Pour les bourses des lycées, le montant moyen annuel des parts et des primes, sans compter la prime à l'internat, est estimé à 820 euros, soit 82 euros par mois. Le montant annuel de la bourse est compris entre 129,24 euros et 516,96 euros auquel s'ajoutent, selon la spécificité de la scolarité, des rimes d'un montant annuel compris entre 217,06 euros et 800 euros. La bourse minimum pour un lycéen de seconde, avec la prime d'entrée, s'élève à un montant annuel de 346 euros ; la bourse maximale selon la spécificité de la scolarité poursuivie peut atteindre 2 200 euros, dont il faut déduire éventuellement les frais de demi-pension. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier la périodicité du versement des bourses du second degré.
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