Jacques Remiller
Question N° 104022 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jacques Remiller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'annonce de la fin de la limitation à 100 chevaux pour les motos circulant dans notre pays. Cette restriction est aujourd'hui remise en cause par la Commission européenne. Instaurée en 1984 à la suite d'un décret, cette réglementation pourrait en effet faire disparaître le régime dérogatoire accordé à la France en 1995 lui permettant d'interdire l'immatriculation, sur son territoire, des motocyclettes de plus de 73,6 kilowatts (c'est-à-dire 100 chevaux). À ses débuts, en 1984, cette limitation a été instaurée pour réduire le nombre de motards accidentés sur les routes. Or cette réforme n'a eu, semble-t-il, pour effet que de les exposer à une précarité importante en cas d'accidents, puisque les assureurs refusent la prise en charge de sinistre impliquant une moto remise dans sa configuration d'origine. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement sur cette disposition et, le cas échéant, à quel moment elle pourrait être supprimée en France.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La refonte des textes communautaires en matière de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues doit aboutir prochainement à la création d'un règlement unique. Dans le cadre des réflexions entreprises, la Commission s'interroge actuellement sur le bien-fondé de maintenir la possibilité, pour chaque État membre, de limiter la puissance des motocyclettes à 100 CV, option choisie par la France. En termes de sécurité routière, l'accidentalité des usagers de deux-roues motorisés reste cependant un sujet sensible pour l'ensemble des pays européens. Dans ce contexte, la suppression du bridage n'est pas neutre, et il convient de l'évaluer au regard du message des pouvoirs publics en direction des usagers concernés. Le Gouvernement est naturellement attentif à l'avancement des travaux menés au niveau communautaire et procèdera, le cas échéant, à l'adaptation de la réglementation actuellement en vigueur dès la publication du texte communautaire.
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