Marie-Hélène Thoraval
Question N° 103986 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie suite aux arbitrages rendus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Expliquant que les anciens combattants font actuellement face à l'augmentation du coût de la vie, la FNACA souhaite une revalorisation de la retraite du combattant jusqu'à l'indice 48 avant la fin de la législature. L'association formule également la demande à l'État français d'attribuer une carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant 120 jours de présence. Plus largement, ils estiment indispensable le relèvement du niveau minimal de ressources pour bénéficier de l'allocation différentielle de solidarité au seuil de pauvreté français et l'extension de cette allocation aux anciens combattants défavorisés, la mise en oeuvre rapide de la loi prévoyant réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, et la pérennisation de l'ONAC et de ses services départementaux de proximité. Enfin, ils confirment leur volonté d'obtenir la reconnaissance officielle de la date anniversaire du « cessez-le-feu du 19 mars 1962 » comme « journée nationale du souvenir et du recueillement » et rappellent leur ferme opposition à la date du 5 décembre. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur ces revendications et les mesures qu'il entend prendre pour les satisfaire.
Réponse émise le 14 juin 2011
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Concernant l'attribution de la carte du combattant, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises qu'elle puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de Reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de Reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour ce qui est de l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 Meuros est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Cette allocation a ainsi été portée à 834 euros à compter du 1er avril 2011. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Par ailleurs, les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Aux termes de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC doit réaliser, au plus tard le 30 juin 2011 une étude dans 12 départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. S'agissant des essais nucléaires, le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2010 fixe la liste des 18 maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, prévue à l'article 1er de la loi. Un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) composé de personnalités du monde médical, nommé par arrêté du 3 août 2010, examine les demandes et propose au ministre les suites à donner à la demande et, le cas échéant, le montant de l'indemnisation. Le dispositif est désormais opérationnel. Le règlement des premiers dossiers a déjà commencé. Pour ce qui est de l'Office national des anciens combattants et des victimes de la guerre (ONAC), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. Cet établissement public est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Enfin, la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité.
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