Anny Poursinoff
Question N° 103980 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets d'aménagements du plateau de Saclay et, plus particulièrement, sur le processus de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière comprenant au moins 2 300 hectares de terres agricoles. L'importance de préserver, voire de développer, les terres agricoles en Île-de-France répond à trois principaux objectifs : la relocalisation de l'économie, la nécessité de développer les circuits courts et, enfin, l'impératif d'assurer autant que possible l'autosuffisance alimentaire des Franciliens. Les terres agricoles du plateau de Saclay font partie des plus fertiles de l'Île-de-France. Face aux enjeux actuels et à venir, la préservation de ces 2 300 hectares est primordiale. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au grand Paris précise dans son article 35 que la « région agricole du plateau de Saclay » doit être délimitée par décret dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'établissement public Paris-Saclay (EPPS) s'est vu confier la responsabilité de définir le projet de périmètre et a créé à cet effet une commission environnement. La zone de protection naturelle, agricole et forestière doit comprendre au sens de la loi au moins 2 300 hectares de terres agricoles. Un travail de concertation a été mené à cet égard il y a plus de trois ans par la communauté d'agglomération du plateau de Saclay (la CAPS) afin d'élaborer une carte des terres destinées à rester agricoles sur le long terme. Tous les acteurs concernés ont été associés à cette identification foncière afin d'être aussi précis et consensuels que possible : agriculteurs du plateau, collectivités territoriales impactées, la SAFER, l'agence des espaces verts, etc. Les emprises destinées à rester agricoles ont ainsi été définies avec précision. Cette carte a été approuvée à l'unanimité par délibération en date du 19 juin 2008 par la CAPS puis transmise à l'État. Elle a en outre été intégrée au SDRIF, adopté par la région en septembre 2008. Aussi, elle appelle son attention sur la nécessité de s'appuyer sur la carte élaborée par la CAPS. Elle souhaite obtenir des informations sur l'état d'avancement de la procédure de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière ainsi que sur les délais.
Réponse
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