Francis Saint-Léger
Question N° 103895 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vie carcérale dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser le travail carcéral.
Réponse émise le 30 août 2011
La loi pénitentiaire prévoit, dans son article 27, une obligation d'activité pour les personnes détenues condamnées, dans le but de favoriser leur réinsertion. L'administration pénitentiaire est, dès lors, soumise à une obligation de moyens en ce qu'elle doit pouvoir proposer à chaque personne détenue un projet en vue d'une sortie réussie dans le cadre de la prévention de la récidive. Dans cette perspective, l'administration pénitentiaire a défini différentes stratégies pour développer les activités rémunérées en détention, et notamment le travail pénitentiaire. Ainsi, elle s'attache à développer les partenariats, comme celui mis en place avec le MEDEF. Le protocole d'accord national signé en 2008 entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et cet organisme a été décliné dans deux régions (Nord - Pas-de-Calais et Bourgogne) et dans sept départements (Moselle, Côte-d'Or, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Haute-Vienne et Limousin), ainsi que localement avec le MEDEF du Cambraisis. Cette collaboration a donné lieu, en 2010, à des actions locales diversifiées : mise en relation de personnes détenues sur des offres d'emploi, organisation de forums-métiers en détention, visite des ateliers avec les délégués locaux du MEDEF. La DAP travaille également à la construction d'un partenariat avec l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) ; dans ce cadre, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des personnes détenues sont en cours d'élaboration dans les directions interrégionales d'Est-Strasbourg, de Toulouse et de Lille. Une première convention de partenariat a été signée le 30 juin 2011 entre cette dernière direction interrégionale et l'UIMM Nord - Pas-de-Calais, visant à favoriser l'insertion de personnes détenues au centre pénitentiaire de Longuenesse en les sensibilisant aux métiers de l'industrie, en leur faisant bénéficier d'un entretien individuel et d'un bilan personnalisé et en leur permettant d'accéder à des formations professionnelles qualifiantes dans les métiers de la métallurgie tout en les mettant en relation avec des employeurs sur des contrats en alternance. L'administration pénitentiaire tient également compte de la part prépondérante du secteur tertiaire dans l'économie, et développe en conséquence des activités professionnelles de ce secteur en détention : par exemple les activités de centre d'appels, de recyclage de matériaux. Dans ce domaine, le service de l'emploi pénitentiaire (SEP) est très investi. La gestion déléguée est par ailleurs une voie intéressante pour développer les activités rémunérées, puisque les marchés passés avec les groupements privés fixent à ces derniers des objectifs à atteindre en la matière. Trois autres chantiers en cours visent également à développer les activités rémunérées en détention : d'une part, sur la base de l'article 9 de la loi pénitentiaire, une expérimentation de la décentralisation de l'organisation et du financement de la formation professionnelle a débuté au 1er janvier 2011, pour une durée de trois ans, dans les régions Aquitaine et Pays de la Loire. D'autre part, l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique en détention est désormais prévue par l'article 33, alinéa 2, de la loi pénitentiaire ; la DAP et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) travaillent actuellement à l'élaboration des textes d'application de cet article. Enfin, l'administration pénitentiaire expérimente l'utilisation des dispositions du code des marchés publics prévoyant des clauses sociales destinées à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, et donc notamment des personnes détenues, par le biais de la commande publique. Deux expérimentations nationales ont ainsi été mises en place, s'agissant de la fourniture de triplettes petit-déjeuner (dosettes chocolat/chicorée/thé) et de produits d'hygiène et d'entretien à destination des personnes détenues. S'agissant du renforcement des liens avec l'extérieur, la mise en place du dispositif expérimental CIVIS justice vise à développer l'accès des jeunes de 16-25 ans placés sous main de justice - en particulier ceux qui sont en milieu carcéral - à un accompagnement renforcé en matière de réinsertion sociale et professionnelle. Ce dispositif constitue l'une des décisions prises par le Comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 ; il vise à établir l'articulation entre le milieu fermé et le milieu ouvert et s'inscrit directement dans le cadre des objectifs que fixe la loi pénitentiaire, puisque l'accompagnement doit permettre de mieux préparer la sortie de détention et de prévenir la récidive en renforçant des coopérations déjà existantes entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation, la protection judiciaire de la jeunesse et les missions locales. L'ensemble de ces actions, outre un contexte économique plus favorable en 2010 et la poursuite du déploiement en établissements pénitentiaires du plan « Entreprendre » destiné à développer le travail en détention, ont d'ores et déjà un impact appréciable : ainsi, l'an passé, 24 001 personnes écrouées ont eu, en moyenne mensuelle, une activité rémunérée, soit une hausse de 7,3 % par rapport à 2009.
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